Solution amiable privilégiée
Pugnacité dans la défense de vos intérêts
Un contrôle fiscal doit faire l’objet d’une analyse approfondie qui ne se limite pas aux pièces de procédure, l’avocat fiscaliste aguerri aux contrôles fiscaux vous évitera un prolongement du contentieux tout en optimisant les voies de recours.
Hélène COURREAU vous propose une assistance en fonction du type de procédure de contrôle fiscal : préparation et évaluation :
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Préparation et évaluation
Vérification de générale de comptabilité : fichiers d’extraction comptable obligatoires des comptabilités informatisées…
Vérification ponctuelle de comptabilité sur la TVA (éviter les qualifications de fraudes internationales sur achat/revente de biens et prestations de services)
Mode de récupération de la TVA et justifications,
Aspects déclaratifs de la TVA française, intracommunautaire et hors Union Européenne, import/export à l’étranger, la TVA sur la marge, marchands de biens, construction-vente, sur opérations complexes ;
Examen de la situation fiscale personnelle (entrepreneur, commerçant, professions libérales, dirigeant de sociétés)
Contrôle sur pièces, propositions de rectification à l’impôt sur le revenu et impôt sur la fortune immobilière (IFI)
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Contenu du suivi de la procédure de contrôle fiscal et méthodologie
Assistance aux entretiens avec l’inspecteur des impôts et veille du respect des garanties du contribuable vérifié ;
Limitation des redressements notifiés en apportant toutes justifications préalables : FEC, sauvegarde des données, reconstitution de chiffre d’affaires, éviter toute forme d’opposition à contrôle fiscal, sanctions, amendes…
Analyse de la qualification des opérations et actes de l’entreprise et des conséquences financières
Réponse à proposition de rectification
Recours hiérarchique / saisine du supérieur hiérarchique
Saisine de l’interlocuteur départemental Saisine des commissions compétentes (départementales, Médiateur fiscal…)
Négociation / transactions fiscales
Rédaction des réclamations contentieuses
Défense de vos intérêts devant les juridictions administratives et judiciaires
Le Cabinet peut engager une procédure de référé en urgence pour obtenir la suspension provisoire de l’obligation de payer l’impôt, jusqu’à ce que le Tribunal statue au fond sur la légalité de celui-ci.
Il est conseillé de contacter le cabinet dès le commencement de la phase administrative (proposition de rectification), sans attendre l’émission d’un avis d’imposition, afin de mieux organiser votre défense.